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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68ef2c1f796eb4b748562907

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697b066bcdc6046d4711c710

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074a3cdc6046d4769783b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6700d6ec836fac7141b7e99e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d743fd8bd33bb83ea52d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734e00cdc6046d4767e9ee

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a151bd300fd969374c9b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[M] [J] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634113da58bc223e2e3f095b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[D] [X] tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ce moyen doit être rejeté dès lors que s'agissant d'une troisième

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d4928acdc6046d475e680d

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c91

Appel

22 août 2023

22 août 2023

procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689acbe98a5703d75a66857b

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69735094cdc6046d47681e6d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680b1a4f2364a383b7747482

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e49e82bf7d454f9ee48751

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64e05b73c4941ad969e2fc2a

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48745

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d5dfde5caae99bd11a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0c8b0dfb226fe66e7e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca15

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle

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