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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86905
29 octobre 2003
29 octobre 2003
- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba388e414054bb412226
24 mars 2010
24 mars 2010
L1222-1 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - condamné l'association du PRADO RHÔNE-ALPES à verser à Madame [M] [W] la somme de 1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10150
5 février 2020
5 février 2020
L1222-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. 3° ALORS à tout le moins QUE l'existence d'une faute et sa gravité doivent être appréciées in concreto ; que
Source officielle1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné d'office le remboursement par la SARL Therval Médical à Pôle Emploi des
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... au motif que les dispositions de l'article L. 124-7-1 du code du travail ne sont destinées à recevoir application que lorsque la mission est
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS 1 - Sur la perte de chance : En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01291
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... de l'intégralité de sa demande de paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2004 sans violer l'article L. 1222-1 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
-1 à L1152-4 du code du travail, L4121-1 du même code ; il demande réparation pour la rupture du contrat de travail mais aussi pour le harcèlement moral, qui lui a causé une souffrance psychologique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
, a violé l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100801
12 septembre 2018
12 septembre 2018
, constitue une des structures auxquelles s'applique, en vertu de l'article L 1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique, une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont
Source officielleChambre sociale
64a66014bbd03a05db96517c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes à un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf778b4dc27576e7b7da
21 juin 2012
21 juin 2012
[Adresse 3] [Adresse 3] SA ACCOR [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Pierre-Henri D' ORNANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
26 février 2015
MOTIVATION Sur le harcèlement En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf11
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1235-3-1 du code du travail, - juger que le licenciement du 27 août 2020 est nul, - en conséquence, condamner la société Korian à lui verser les sommes suivantes : - dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
MOTIFS : Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée
Source officielle3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] 2/ Madame [B] [J] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant
Source officiellePage 26 sur 165