L’article L112-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret

  - condamner l'assureur au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice

les condamner au paiement d'une somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L112-2 alinéa 4 et 5, du code des assurances, "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Au soutien de la nullité du contrat d’assurance souscrit par madame [L], la compagnie GROUPAMA fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence d’une fausse déclaration

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000

2012 RG : F 10/04032 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2013 APPELANT : [D] [I] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (69) [Adresse 2]

Sur la demande principale de nullité du licenciement Madame [X] fait valoir à titre principal que son licenciement est nul : - sur le fondement de l'article L1132-3-3 du code du travail qui interdit

L1132-1 et L2141-5).

» sur le fondement de l'article 69 constitue une faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des

L112-4 et L113-2 du code des assurances, la clause n'étant pas en caractères très apparents, - dire que la clause de déchéance pour déclaration tardive du sinistre prévue dans le contrat cadre . conclu

Sa radiation d'office réalisée le 4 décembre 2002 par le greffier du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 44. 2 du décret du 30 mai 1984 ne lui a pas fait perdre sa personnalité morale

C..., représentée par Me Nsalou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du proviseur

[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du