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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Par déclaration du 26 avril 2013, la SA ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
judiciaire définitive de condamnation ; * en tout état de cause, même si un effet interruptif pouvait être attaché au courrier du 26 mars 2018 au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10574
12 avril 2018
12 avril 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92091
26 février 2015
26 février 2015
2412 du code civil, Vu l'article L111-2 du code de procédure civiles d'exécution, Vu l'absence de titre constatant une créance liquide et exigible, Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande
Source officielleChambre 1-4
5fda803888ad6e0baf4e629d
27 juin 2019
27 juin 2019
, L124-3 et L113-1 du code des assurances, 1382 ancien du code civil, 9 du code de procédure civile, 1315 ancien du code civil : - à titre principal, ' de dire forcloses les prétentions de Madame [S
Source officielleCtx Gen JCP
668f99998dee2c23d20f9f66
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 22 mars 2019, avec prise d'effet le 26 mars 2019 contient une clause résolutoire (article 5) et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales
Source officielle15e Chambre A
61609217db7ff645d8566561
3 octobre 2014
3 octobre 2014
MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis
Source officielleChambre 04
69bf1f5ccdc6046d477c99ce
26 janvier 2026
26 janvier 2026
civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.
Source officielleCtx Gen JCP
6800035a02ef4af38960ec96
2 avril 2025
2 avril 2025
légales et visant cette clause a été signifié le 26 août 2024, pour la somme en principal de 2.415 euros.
Source officielleRéférés
ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSc/S.A
6696cbc49a603a6929151d46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L113-1 du code des assurances.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTJ - CIVIL2
6a0e0f09cdc6046d475ac0e9
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des réparations du véhicule Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés
Source officielleAvis
CADA:20173904
19 octobre 2017
19 octobre 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94666
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b96d1cdc6046d47211881
12 mai 2026
12 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 2] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 26
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf13ae266e89ef1189c2c
26 avril 2024
26 avril 2024
chambre 2ème section N° RG 23/05041 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOVO N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 31 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
tarif de vente des produits auquel s'oblige l'affilié (article 8), que la rémunération est constituée par une commission de 40 % sur le prix de vente (article Il) ; que l'alinéa 1er de l'article Il du
Source officiellePage 26 sur 175