CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 376 résultats pour « article L1143-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa15a029d9e20db0359

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Source officielle

Page 26 sur 119

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile TGI

64ddb86d434f6ed969889ce7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L114-17-1 du même code dans sa version en vigueur applicable au présent litige : 'I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811e9cf40727a0043d5e5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de la CMI, mention invalidité ou priorité Aux termes de l’article 3L241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « I.- La carte « mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Source officielle
CA

ETRANGERS

62678d4b189ce3057d201c64

Appel

23 avril 2022

23 avril 2022

L1141-3 du CESEDA, constitué par l'absence de démonstration d'une nécessité justifiant que l'assistance d'un interprète s'effectue par voie de télécommunication.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ressort par ailleurs des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210555

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L. 112-3 alinéa 3 du même code dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions », ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie : Aux termes de l'article L113-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

de l'intercalaire étaient non formelles et limitées au sens de l'article L113-1 du code des assurances et que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c8805d6f7f678d48d88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la nullité de la déclaration de saisine du 22 juillet 2022 en l'absence de mention des parties contre lesquelles l'acte de saisine était dirigé ; Subsidiairement : Vu l'article 1037-1 alinéa 3 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires de Monsieur [M] [K] à la somme de 1 533,72 euros bruts, - Ordonné, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Elle soutient : - que l'article L1134-1 du code du travail fait peser la preuve de la discrimination sur le salarié et que monsieur Daniel Y... ne fait pas cette démonstration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100275

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L113-8 et L113-9 du code des assurances, et reportant dans le temps la prise d'effet des garanties, et qui en l'espèce a vocation à se cumuler avec une période de franchise de 180 jours s'agissant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa76

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

X...produit d'autre part un contrat à durée déterminée à temps complet, resté non signé par Mme Z...mais indiquant : " ARTICLE 1 : M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7463

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur l'obligation de formation : Après avoir rappellé les dispositions prévues aux articles L.6325-3 L.6325-3-1, D.6325-6 du Code du travail, et à l'article 5-1 de l'accord du 26 décembre 2006

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032239

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[P] [F] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle