En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

1353-2 du code civil au titre du remboursement des honoraires indus.

 ; - condamner la société Pax Romana à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu

L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.

 ; - condamner la société Pax Romana à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

550 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €,

licites de telles dispositions qui rendent impossible toute rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L122-3-8 du code du travail ; 2.

Au visa de l'article L 122-12 al. 2 du code du travail deux contrats de travail liés à l'activité générée par l'exploitation de la clientèle cédée ont été transférés à la société FONCIA IGD, dont celui

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

la Sarl Travaux Agricoles du Lauragais demandant, au visa des articles 783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre

L 122-14-3 et L122-6 du Code du travail.

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au