TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00486 N° RG 25/12248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JME Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

La SARL Répliques et Antiquités fait appel par déclaration reçue au greffe le 26 juin 2006.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article L121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, a vu son délai de prescription de 10 ans être réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

janvier 2020 Madame [D] [C] [F] épouse [S] [Adresse 2] assigné à étude le 26 janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Sur le fond, elle fait valoir son absence de garantie en se fondant sur les dispositions de l'article 5 des conditions générales du contrat de la société Valente et de l'article L124-5 alinéa 4 du code

26-1 la gratuité du stationnement du lundi au samedi pendant 1h30 et dans son article 26-3 une participation annuelle d'établissements commerciaux situés dans le centre commercial auquel est attaché le

[P] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri-André Sonier, Avocat (L180), présent.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/28 N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJPE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 janvier à 09H00 Nous , A.

suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133

termes de l'article L110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se

L653-5-6° du Code de commerce) Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture

Dans ses conclusions transmises le 14 juin 2023 au visa des articles 1648, 2239, 2241, 2242 du code civil, de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, la

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats

- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer