AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
SUR CE LA COUR Sur la requalification du contrat L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours
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Pôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 Décembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07406 Décision
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