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pièces qui leurs ont été transmises avant la séance du 20 mai 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 20 mai 2014 ; 10

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et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

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