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3 786 résultats pour « article L1214-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

prévue à l'article L.11-1 ou, (...) dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à disposition

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171690

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

agricoles réunie le 19 décembre 2014 ; 4) le courrier de la société HOLCIM du 05 mai 2015 qui s'engage à respecter l'avis de l'hydrogéologue agréé du 21 avril 2015 ; 5) l'avis émis par cet hydrogéologue ; 6)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163349

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L124-5 du code de l'environnement, qui sont applicables, comme en l'espèce, aux émissions sonores telles que des bruits de voisinage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 57 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00764

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573571296b51ba2b117e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En deuxième lieu, l'article 2 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b7b8daa57c7f66a421

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

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CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155568

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission estime ensuite que le rapport mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124

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CA

Conseil

CADA:20172292

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au cadre légal de la transmission de documents détenus par la commune

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CA

Chambre 1-4

626b8025d1fb03057d9a4ddc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

Source officielle