AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
67f6e849a9d5adc260628020
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.
Source officiellePage 26 sur 181
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 09 juin 2009, ******** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur François X... était embauché le 7
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