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[E] est l'entretien prévu par l'article 10.4. précité avant que le dossier de candidature ne soit validé, ce n'est donc pas contrairement à ce que soutient l'employeur l'échange prévu par l'article 10.5.2

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

700 du cpc de première instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les entiers dépens de la procédure.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour

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Conformément aux dispositions de l'article L1226-l0 du code du travail, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de

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un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances