L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail

représentée par son Maire en exercice [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Benoît GARIDOU de la SCP CHICHET-HENRY-PAILLES- GARIDOU-RENAUDIN-PARE, avocat

La commission émet, en conséquence, sous ces réserves un avis favorable à la délivrance des documents mentionnés aux points 1) à 3) et 6) de la demande.

Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

L1244-2 du Code du Travail sont radicalement inapplicables au cas de Monsieur [N] [R] - dire et juger que les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées dans l'article 2.2 de

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

de l'article L1242-12.

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

les programmes prévisionnels d'épandage ; 3) le cahier des charges d'épandage ; 4) les bilans annuels des épandages.

des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er juillet au 30 septembre 2014 : 1) la correspondance du préfet, accompagnée de ses annexes ; 2)

conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.

La commission indique par ailleurs que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section de l'échangeur de Rangueil - A 620, sur la section du Pont Canal du midi au pont Jules Julien.

La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Orléans, estime que les informations sollicitées aux points 1-a) à 1-f) sont de nature environnementale au sens de l'article L124