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2 762 résultats pour « article L1313-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd7cdc6046d47d21992

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri-joseph CARDONA Me Vincent GALLET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Vincent GALLET Pôle civil de proximité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e4ac25a97f0381f5485

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L133-6 du code de commerce ne peut être applicable.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb41

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils demandent le relèvement de toute condamnation et la condamnation du syndicat au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et la société Maf à payer à la société Maf la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F] à verser à l'EPIC [1] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - déboute l'EPIC [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372506cd5801467741a5a4

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201189

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

étant signataire du contrat ; qu'en revanche, l'article L113-8 du Code des assurances, s'il prévoit une cause de nullité du contrat d'assurance particulière, n'exclut pas les causes ordinaires de nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86971

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Attendu cependant que pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles L 191-1 et L 191-2 du Code des assurances, il n'y a pas lieu à

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596c2d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e14

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle