CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

676 résultats pour « article L132-37 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle

Page 26 sur 34

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11154

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En l'espèce, la lettre de licenciement , qui fixe les limites du litige en applications des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, contenait en substance les griefs suivants: difficulté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si l'article L137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, cet article ne prévoit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, l’article 1648, alinéa 2, du Code civil prévoit que “dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01319

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L 122-5 et L 122-8 du Code du Travail, ensemble l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- Condamner la société Elior Services Propreté et Santé aux entiers dépens et à 2 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69763f47cdc6046d47acd4f6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603673653ab518153351d51b

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01739

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

Source officielle
CA

16e chambre

60320e61c215e54661198dd7

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Maître Pierre Bordessoule de Bellefeuille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1d783d0bac934698645ed

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

K..., au visa de l'article L l152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle