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2 650 résultats pour « article L1342-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

et vignobles X..., de Me A..., avocat de la société Skafin ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle

Page 26 sur 133

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CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L132-21 du code des assurances, dispose que la demande de rachat s'impose à l'assureur qui dans les limites de rachat, peut consentir des avances au souscripteur ; que selon l'article L132-9 du code des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b3

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle demande également à la caisse de transmettre à son médecin, le docteur [O], l’intégralité du rapport médical visé à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25185

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

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CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

4] l'accident de travail de son salarié M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

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CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article L1332-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012, "lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation

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CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond Sur les demandes liées à la formation du contrat de travail 1-Sur la demande de requalification des contrats de travail Aux termes de l'article L1242-1 : un contrat de travail à durée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161cc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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CA

Chambre sociale

62c67bbcca9bf26379030658

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

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CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddd8

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments

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