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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP
66335afbc0d3e3fe99cadb14
8 avril 2024
8 avril 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
Il fait valoir que le juge a fait application de l'article L141-4 du code de la consommation et n'a donc pas outrepassé ses pouvoirs en soulevant d'office l'irrégularité de l'offre préalable et que ses
Source officielleRétention Administrative
66a881f97be56405acf78eaf
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut In limine litis, art L141-3 CESEDA, la nécessité d'utiliser un interprète en physique. L'exception est l'usage d'un interprète par téléphone.
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eae
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[I] [S], âgé de 23 ans et de nationalité algérienne, a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4] du 3 juin au 29 septembre 2022 en exécution d'une peine de prison prononcée le 3 juin 2022 par
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110049
10 février 2016
10 février 2016
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3) ALORS QUE pour dire que l'intervention du GIGN était justifiée, la cour d'appel
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par courrier du 15 mai 2007, la caisse lui a notifié la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 3 %.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefe6976f1c644e7847f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte du 12 juillet 2022, Monsieur [T] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.
Source officielle1ère chambre
68e88b993ea43407b9fbc3d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] majoré des intérêts dus au jour du décès, Condamner Caci Life à payer à Mme [B] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés, ce sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee25
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En matière d'action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, liée à des procédures judiciaires, la Cour de cassation estime de façon constante
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
698ae203cdc6046d47b7c1a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
* Sur les modalités de notification de la décision d'éloignement, de l'arrêté de placement en rétention et des droits y afférents: Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions
Source officielleRétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'irrégularité du recours à l'interprète L'article L141-3 du même code dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b7
12 avril 2023
12 avril 2023
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7888
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a63cdc6046d47c75a06
1 avril 2026
1 avril 2026
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a85cdc6046d47c75c96
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 52