Ces fautes professionnelles graves contraires à l'article 13-10 du règlement intérieur mettent en danger la sécurité des résidents et la réputation de l'entreprise."

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 3 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05707

MJ SYNERGIE [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] non comparant UNEDIC AGS CGEA [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6.

Le droit du salarié à la délivrance du certificat de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à l'expiration

Il convient d'observer que seuls peuvent être utilement invoqués les éléments postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 introduisant l'article L122- 49 devenu L 1152-1 du code du travail

Je tiens cependant à mettre fin au contrat en vous notifiant, suivant l'article 6 du contrat, un préavis de 90 jours qui prendra cours le 01. 05. 2009. » ; que la société SAS ne pouvait indiquer à Mme

, [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20

[I] une indemnité pour travail dissimulé. 5-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de

102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer les dispositions entreprises et statuant à nouveau - Faire sommation

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé

, [Localité 8] et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20

, [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20

, [Localité 8] et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20

Il est précisé que les absences :- pour congés payés-pour congés mère de famille-en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint (article 5 du contrat 1976) n'entrent pas en ligne de compte.

L1222-1 du code du travail et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et