AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 JLD CIVIL
689110d87f819a118aa2e881
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation
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3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
APPELANTS Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (06) demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Didier ARENA, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place
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