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2 557 résultats pour « article L1611-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

689110d87f819a118aa2e881

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation

Source officielle

Page 26 sur 128

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CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

APPELANTS Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (06) demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Didier ARENA, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place

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CA

Avis

CADA:20154816

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142565

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1°

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CA

Avis

CADA:20230537

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il aurait été élaboré par une autre autorité.

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

69cee294cdc6046d47e9132d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Thomas GÂTEL, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

6a0f707bcdc6046d477dfe27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont

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CA

Avis

CADA:20151085

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20181593

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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CA

Avis

CADA:20155612

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu'à compter de la signature du contrat ou de la décision de ne pas donner suite à la procédure de sélection du délégataire

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CA

Avis

CADA:20164607

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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CA

Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

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TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

695c280375782d5f06e56cc0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Y] née le 23 Septembre 1969 à SAINT-PIERRE ET MIQUELON

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TA

Juge Unique

éenne d'Alsace a émis le 6 mars 2019 un titre exécutoirec/M. A C pour le recouvrement d'une une dette de 2 684

DTA_2202963_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En vertu de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

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CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

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CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/08555 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIHF AFFAIRE : [V] [

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CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales.

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