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545 résultats pour « article L169-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b7fab88d7e4ae5cfe372

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

-8, L. 615-12, L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle 'modifié par l'article L16B du 30 octobre 2007 du JORF', 429, 593 et 593-7 du code de procédure pénale, d'annuler les jugements entrepris

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37921f18708e2e904b082

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant des dépenses de travaux d'entretien et des charges liées au bien indivis, elles constituent une dette de l'indivision et sont soumises aux règles posées par l'article 815-10 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300468

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163a6121d97f2f687d9137e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

pour reliure, photographies, papeterie, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6013638e211a7db04f1fb1d9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

IV - Sur le taux de prise en charge erroné : En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

64b8d0bea5d4a205dbc5ce41

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

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CA

1ère chambre civile B

627b55b076c5d9057df800b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[P] au visa de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, et a : - débouté M. [P] de ses demandes ; - condamné M.

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CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

789, 791 et 792 du code de procédure civile, des articles L34, L80 M, L212 A, L199, L213, R 26-2, R 190-1, R 198-10, et R 202-1 du Livre des Procédures Fiscales : Rejeter l'appel de la Direction Régionale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[MP], Mme [SS] et l'EARL Les deux rives au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 16 mars 2022 à 16H10, les agents des douanes désignés par leur matricule (Garde- côtes de [Localité 10] et agents de la DNRED) dressaient un procès-verbal de visite de Navire, visant l'article 63 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 février 2002 : " I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Le code de l’urbanisme Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article L160-5 «   N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent

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CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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