de communication des documents suivants : 1) le règlement de zone et document graphique applicable au terrain d’assiette ; 2) les éléments justificatifs de l’état d’avancement du PLU ; 3) la délibération

APPELANTE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [C] [P] (Inspectrice Juridique) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2]

son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants : 1)

territoriales, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L134-1 à L134-16, agence commerciale, représentation, conditionnement, courtage, gestion financière, centralisation, groupage, négoce, de la France ou de l'étranger, conseil, communication, développement

Monsieur X, pour l'association "Paysages de France", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite des refus opposés

le compte rendu de cette commission ; 2) les dossiers de demande de certificat de capacité déposés par six candidats dans le cadre de cette commission.

des chasseurs de Guadeloupe était tenue de transmettre au préfet au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015.

Selon l'article L114-19 du code précité, ' Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes

le rapport d'expertise réalisé par la société Aval ; 2) le rapport d'expertise réalisé par la société Agrobio Tech ; 3) le rapport d'expertise réalisé par la société Chlorophyl Assistance.

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne ses points 1) et 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

La commission émet donc un avis favorable, en application de ces dispositions et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication au demandeur de la décision mentionnée au point

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause selon le calendrier suivant. 1.

Ce montant de ressource est inférieur à la fraction saisissable, en application des articles R.731-1 du code de la consommation et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.