AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
23 avril 2024
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officielle19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d17720
23 avril 2024
23 avril 2024
Dès lors, en vertu de l'application combinée des articles 1er de ce texte et L 211-9 et suivants du code des assurances, le seul débiteur de l'indemnisation est la SA BPCE ASSURANCES IARD, assureur du
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175299
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] [B], la Société d'assurance Mutuelle [Localité 15] Assurances et la SARL Swerette seront déboutées de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Msig Insurances, Sud Architectes et ses compagnies d'assurances, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD et Albingia, à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellechambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, des articles 1134 et 1147 du Code civil dans leurs dispositions applicables, des dispositions de l’article 1240 du Code civil, des dispositions de l’article L. 241-1 du Code des assurances, et des dispositions
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1353 du Code civil et des articles 31, 32, 122 et 789 du Code de procédure civile, de : - Prendre acte du fait que la compagnie MIC réfute être l'assureur de la société BTP Vifois.
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c32cdc6046d47c78395
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de reprise du versement des indemnités journalières à compter du 15 avril 2023 L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l' assurance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La société Maghreb Voyages, agence de voyage, a souscrit à ce titre la garantie financière obligatoire en application de l'article L211-18 du code du tourisme, auprès de l'association professionnelle de
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielle4ème Chambre
5fd938fb4415271dfa39cab0
30 avril 2020
30 avril 2020
Dans leurs dernières conclusions en date du 3 février 2020, au visa des articles 910-4 et 908 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1240 du code civil, M.
Source officielleChambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 26 sur 59