AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164839
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Pour ce qui concerne en troisième lieu les documents visés au point 4), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121
Source officiellePage 26 sur 57
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle