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Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

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1171 du code civil, et L212-1 du code de la consommation, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; o JUGER que les clauses 5.3.1 ; 5.3.2 ;5.3.3 ;5.3.5 sur le calcul de l'assiette

En outre, en application de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives

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Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 09 juillet 2024, Monsieur [P] [D] a demandé de : au visa des articles L.216-1 du Code de la consommation, 1217 et suivants

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1965 E du code général des impôts, mais qu'elle ne répond pas aux conditions prévues par le 2 de cet article.

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700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits