AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 26 sur 51
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle