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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article 14, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction
Source officielleAvis
CADA:20221760
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f346e11beca089b88de0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
S'agissant de la prescription de l'action en exécution des contraintes, l'article L244-9 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab723f36bfc00008d68c58
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdae6
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des dispositions de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations
Source officiellechambre 1-13
69d0b081cdc6046d471200fa
14 avril 2025
14 avril 2025
avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 février 2024 sans opposition des avocats
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
5 septembre 2017
ARDOUREL-ROUSSEL c/ [V] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 913-8 du même code, l'ordonnance du 14 février 2025 est insusceptible d'un quelconque déféré puisqu'elle porte sur un désistement partiel et
Source officielleChambre des Urgences
662209789ce1420008389999
17 avril 2024
17 avril 2024
Par ses dernières conclusions, [O] [N] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et l'allocation de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dff8dacdc6046d475fd6b0
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 21 novembre 2023 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée
Source officielleRéférés
670e05e910ea465c0ffcf7fe
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L221-3 du code de consommation, ce qui, au regard des jurisprudences citées, caractérise un moyen sérieux d'infirmation du jugement déféré.
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En sa décision, le premier juge : a écarté l'exception d'incompétence basée sur l'article L221-3 du Code de la consommation car l'achat de mobilier de bureau d'une cuisine pour équiper le siège social
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.
Source officiellePage 26 sur 82