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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b3c
30 mars 2017
30 mars 2017
MR2G qui succombe doit être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
21 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4 SB
627df7ba0d41e0057d43e321
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, de débouter M.
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d9
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Artl L221-8 : une aide express à la personne doit être effectuée.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f40e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f503
17 avril 2012
17 avril 2012
Mme Y... en a formé régulièrement appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 7 juin 2011.
Source officielleJ.E.X.
67ec434fdd062d9f810e58fe
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande relative au commandement de payer valant saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielle9ème Chambre JEX
660c4bed1ff97dabd6b85955
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100045
22 janvier 2014
22 janvier 2014
A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
: D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[P] des dispositions cumulées des articles L 1132-1, L2141-5 et L1134-1 du code du travail en raison de ses activités syndicales est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée
Source officielle1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
26 de la loi du 3 janvier 1972, - Confirmer, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [15] à garantir la société [12] de l'ensemble des condamnations prononcées
Source officiellePage 26 sur 58