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L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

de l'avenir dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information » du 10 janvier 2006 ; 3) les notes de 2006 sur la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication (SIC) ; 4)