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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
15 juillet 2022
faite ce jour bras gauche lot L24N'».
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520420_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l’administration et il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité compétente ; * elle méconnaît l’article 1er du décret n° 2008
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la nullité du titre de recette n°2017 00010 000132 émis le 13 janvier 2017 tiré de la violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et 1'administration
Source officielleJEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la nullité de la saisie Aux termes de l’article L262 du livre des procédures fiscales, « 1.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdefb848dd6814c5d476
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] s'y oppose répliquant que l'action a été introduite avant le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale, que l'ancien article R 1452-8 du code du travail doit s'appliquer';
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[U] portant mention de la signature du déclarant, d'une rémunération de 48 000 € et de cotisations obligatoires de 20 860 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829
8 juillet 2009
8 juillet 2009
13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que statue par un
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069
1 juin 2016
1 juin 2016
L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même Code.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
29 avril 2024
[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
5 octobre 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
° de l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Sauf accord de la majorité des salariés concernés pour qu'elle soit assise sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L242-1
Source officiellePage 26 sur 83