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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par assignation signifiée le 12 juillet 2021, la Sci Gasser, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, a attrait M.

Source officielle

Page 26 sur 73

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] prévoient en leur article 1 intitulé « dénomination du syndicat - siège social » : « Un syndicat est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920... et porte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e156

Appel

26 février 2010

26 février 2010

450 du Code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation délivrée les 12 février et 5 avril 2004 par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64941aa6a2f06030d2589

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

10 du décret du 8/03/2011 portant modification du décret du 12/12/1996 sur le tarif des huissiers, sera supporté par la SAS Alph'Age Gestion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603583c63b198ea8ed337602

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L242-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société DEVELOPPEMENT [S] en considération des redevances éc hues impayées

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'opération ainsi réalisée est contraire aux dispositions de l'article L225-216 du code de commerce, qui dispose qu'à l'exception des établissements de crédit et de l'acquisition de titres de la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2777

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un courrier du 12 août 2019, M.

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

669aad8530bd4f0c3f6b1eb2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3455e2fbe7c900438ad

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 12 «'FACTURATION-CONDITIONS DE PAIEMENT'» prévoit notamment, outre un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ramené à 45 jours pour les factures périodiques

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, l'article L241-3 code de l'action sociale et des familles dispose que : " une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fe

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SARL ROOSEVELT 10 et 12

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

X... invoque l'article R.332-3 devenu R160-1 du code de sécurité sociale qui dispose : Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1438de0398b51787e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile,Condamner [F] [G] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

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