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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
615e0e6ec25a97f0381f5675
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
15 avril 2013
Elle expose qu'aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale les prêts consentis à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
11 octobre 2007
R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale et à celui posé par les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme (procès équitable) la nullité des mises en demeure (formalisme
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [T] [E] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (17), demeurant [Adresse 6]
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Sur la nullité du contrat L'article L.222-6 du code du sport , dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat par les parties disposait que: « toute personne exerçant à titre occasionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1b
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2003 par Monsieur X... oralement développées à l'audience tendant à la confirmation du jugement sur les heures supplémentaires et congés payés, à sa réformation
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b5
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/08315 URSSAF [Localité 6] C/ SAS KUEHNE NAGEL ROAD DENOMMEE ANCIENNEMENT ALLOIN TRANSPORT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46526
10 avril 2024
10 avril 2024
Il convient de rappeler que le contrôle des installations, lors d’une vente, n’est obligatoire que pour les assainissements non collectifs, au visa des articles combinés L271-4 du code de la construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032dc004772ed5056662cf8
16 novembre 2017
16 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Novembre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04846
Source officielleChambre 4 SB
69ddd05bcdc6046d472aa99a
9 avril 2026
9 avril 2026
La cour rappelle que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, stipule que : " I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c42363790796a0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
août 2015 article 210').
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297e980b1d994348a6dc1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société SA D'HLM RATP HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le tribunal laisse à la charge exclusive de la seule société Axa la majoration de l'intérêt légal à titre de sanction pour le non-respect des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances.
Source officiellePage 26 sur 79