Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-3 du code de la consommation.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31-3 du même code dispose que l'intéressé peut saisir le ministre de la justice d'un recours hiérarchique.

L311-6 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’il appartient toutefois à l'administration initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,

son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

la totalité des décisions ayant ordonné son maintien en régime fermé de détention depuis le mois de mai 2019 ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis le mois de juin 2019 ; 3)

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.