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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec54
8 octobre 2024
8 octobre 2024
placards établi le 26 aout 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 14
Source officielleService des Criées
67fd65ffe85d0474bddb8fd3
1 avril 2025
1 avril 2025
prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune d’[Localité 14
Source officielleExpropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
18 août 2023
-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640a8f5112d8edd05678b
14 juillet 2024
14 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05516 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUA MINUTE N° RG 24/05516 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L321-1-2 du code du travail -juger que le refus de madame X...
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’audience s’est tenue à la mairie de [Localité 14] à l’issue du transport.
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’audience s’est tenue à la mairie de [Localité 14] à l’issue du transport.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il sera rappelé qu'en application des articles L321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'assuré d'établir qu'il a envoyé dans les délais l'avis d'interruption de travail, ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleAvis
CADA:202400468
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964142f5112d8edd057eff
14 juillet 2024
14 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC MINUTE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre d'une ZAC, qui délimite une zone dans laquelle doit être réalisée une
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou dans le cas prévu
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6786b2fedf5b5c7d10ca456b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO MINUTE N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6786b2f7df5b5c7d10ca4402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00247 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHH MINUTE N° RG 25/00247 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6786b301df5b5c7d10ca45be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHW MINUTE N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
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