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2 887 résultats pour « article L341-1 du Code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182409

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La commission précise toutefois qu’aux termes de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20181146

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La commission précise toutefois qu’aux termes de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171918

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185608

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission précise toutefois qu’aux termes de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171258

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission précise toutefois qu’aux termes de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents

Source officielle
TJ

JCP

69603327cdc6046d47adf0ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion de l’action En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

exécutable en l’état,en tout état de cause, dire et juger qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société CA CONSUMER FINANCE

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100436

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en vertu de l'article L.311-9 du code de la consommation, et d'avoir prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE, en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc51

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5261f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la prolongation du maintien en zone d'attente L'article L342-1 du CESEDA énonce que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

du code de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161998

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration est tenue de communiquer en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des dispositions

Source officielle