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530 résultats pour « article L4422-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7028f8faf13e2e973dc1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu les dernières conclusions des sociétés CDPR, Dispro, Dispro Fitz et Dispro Sud-Ouest, intimées, déposées et notifiées le 25 mai 2022 par lesquelles, il est demandé à la Cour : Vu les articles 1347

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL ALAGUILLAUME AVENIR RCS PARIS 421 391 863 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c83bb820aa60963d8547

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

12.3 du contrat applicable entre les parties, - dire et juger que cette faculté de résiliation sans préavis a été mise en 'uvre par Pixamania conformément aux dispositions de l'article L442-6 I 5° du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En vertu de l’article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l’Environnement) : « L’association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

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CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] et la société Pyma capital font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

d'enquête à établir en vertu de l'article L. 450-2 du Code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] [N] exerçant sous la dénomination commerciale Servedit de sa demande subsidiaire tendant à voir SAS Les Nouvelles Editions de l'université condamnée sur le fondement des dispositions de l'article L442

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033e169bba57392bd43e787

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c4690

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Raisonner autrement reviendrait, en effet, à accepter des dérogations conventionnelles à l'article L442-6, I, 5°, ce qui n'est pas possible s'agissant d'une disposition d'ordre public économique ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcae36e71adc13fecf4e18

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L442-6, I, 5º du code de commerce, pour défaut de respect d'un préavis suffisant.

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CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

La société ARTCLAIR fait valoir pour affirmer la compétence en matière délictuelle de la juridiction française, qu'elle a sollicité, sur le fondement de l'article L.442-6 1 5 et de l'article L. 442-6-IV

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle indique': 25. - concernant la cession du contrat, que l'article 1er des conditions générales a stipulé que la société Optique Saint Jacques a reconnu à la société Cometik la possibilité de céder

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