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d'opérations Outre Mer au titre de l'article 199 du CGI »; Qu'au terme de l'article 2, la rémunération d'Adinvest était calculée sur « le montant global des fonds propres apportés par les investisseurs

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Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de

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Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 20 décembre 2022, la société BG demande à la Cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1231 et suivants et

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae27

Appel

7 février 2008

décision déférée, au rejet des prétentions du salarié et sollicitent la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire ainsi qu'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article

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Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

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PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

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Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

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Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

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Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

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Pôle 5 - Chambre 4

603303915e36eb7620ccb8eb

Appel

18 octobre 2017

000.00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la société Schöller ne dispose d'aucun intérêt à agir contre la société Glaces des Alpes au titre des articles

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4447fcdc6046d472ea331

Appel

23 avril 2026

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

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Pôle 5 - Chambre 4

6032214d35e50e58881e4a17

Appel

11 avril 2018

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [T] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba4908e

Appel

1 avril 2025

L'article L4624-6 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications

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Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

Sur l'absence de respect des préconisations du médecin du travail Aux termes des dispositions de l'article L4624-1 dans sa version applicable au litige, l'employeur est tenu de prendre en considération

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5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

700 du CPC dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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