Quant aux pièces 13 et 14 relatives à un client [V] elles révèlent seulement que Madame [L] [A] était en charge du suivi de ce client en 2000.

[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Il s'agit d'une obligation de tout pétitionnaire aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L5213-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

S'agissant du devoir de conseil et de mise en garde allégué, la société Viatelease soutient que le contrat litigieux est un contrat de location financière sans option d'achat non soumis aux articles L511

L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 Août 2011 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02962 S09

4, 5 et 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code.

L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé

13), que cette indépendance structurelle légale du casino est imposée aussi en matière sociale par l'article 8 du décret n° 2006- 1595 du 31 décembre 2006 qui prévoit que le directeur responsable ' engage

Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511

[M] [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

né le 13 Décembre 1958 à BEZIERS (34500) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barreau de LYON INTIMEE :