Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002646, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

GENERAL: 2025 000168 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [R], [Z], [Adresse 1]

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et d'en déclarer la nullité en application de l'article L613-25 du même code ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qu'il a dit que les

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

A titre principal, CONSTATER que l'invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s'est substitué au brevet français FR 09 50 127 est une invention de mission au sens de l'article L611-7-1

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] aux dépens.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

[A] [O], a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.