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1 395 résultats pour « article L621-104 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept

Source officielle

Page 26 sur 70

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

un apurement des créances à 100 % sur 10 ans mettant fin à la suspension des poursuites de l'article L 622 - 28 du code du commerce qui faisait jusque-là obstacle au recouvrement de sa créance. **

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la résiliation de la commande au vu du bon de commande du 24/03/2023, de débouter Madame [W] de ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

l'article L631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03958cdc6046d4792750c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Source officielle
CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article L651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb3

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cc39cdc6046d47e576b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000203, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18d

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Z... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c25edcdc6046d472bd1b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 626-10 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f0

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da1013cdc6046d47dcaa7b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans son assignation, L'AGS demande au Tribunal de : Vu le jugement en date du 28 mai 2025, Vu l'article L626-20 du Code de Commerce, Prononcer la recevabilité de l'instance engagée par l'[Localité 1

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

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TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

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CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, - constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24963cdc6046d47940086

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, avant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc057cdc6046d4723819d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % en Dix annuités consécutives, selon la progressivité suivante : * 3 ème à 10 ème Année : 11,5 % Des mensualités constantes d'un montant minimum

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a1acdc6046d47aaaccb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

RG 2026 000786 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

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