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2 036 résultats pour « article L6214-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca14ecdc6046d47e1b84a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d79cdc6046d47fe572f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c423a8cdc6046d47ee9721

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4587acdc6046d47f551da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46509cdc6046d47f666a9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4655acdc6046d47f66c62

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2c4acdc6046d471e2c44

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL LE PAIN RUSTIQUE [Adresse 1] la SELARL MJC2A, prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e73780cdc6046d47fddd6a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001782 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EDB (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e737b7cdc6046d47fde196

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001826 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Harmonie et bien être (SARL) [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e737d7cdc6046d47fde43a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001834 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FRANCE SI [Adresse 1] REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9b006cdc6046d47734a34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [O], [J] (SARL), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2ac16cdc6046d476876fd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b02ecdc6046d4768c13f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

EGIDE

69b95eb0cdc6046d47f96afc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : * Mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1971d6cdc6046d475b20ad

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e61f65cdc6046d47e565fc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement en date du 05/12/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS NAOS HOTEL STRASBOURG PARLEMENT, avec période d'observation, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : BIDICH'OP SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 979464880 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

69747814cdc6046d4786c1ad

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

TAQUIPNEU demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75319cdc6046d479db069

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000903 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 1]

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TJ

J.L.D.

660ef01dfbb79e8fd3d32c89

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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