Sur les intérêts En application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date, le cours des intérêts au taux

648, 234 341 du code de procédure civile, 111-6 du code de l'organisation judiciaire, L622-21 du code de commerce, 1382, 1116, 1134, 1135, 1147, 1184 du code civil, 1244, 2313 et suivants du code civil

Sur la recevabilité des demandes de la société [I] Promotion à l'encontre de la société Sofrabat et de la SELARL MJC2A En application de l'article L622-2 du code de commerce applicable à la liquidation

[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

700 du code de procédure civile, 'débouté Mme [X] du surplus de ses demandes, 'débouté l'entreprise Amc Conduite de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 29 de convention collective prévoit qu'au-delà d'un an de présence, la salariée a droit à une indemnité se calculant comme suit : - un mois de salaire après une année de présence, soit en l'espèce

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 1154 du même code.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2022, la société Cuisinella demande au tribunal de : « Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article L624-2 du Code

¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L6422-3 du code des transports, En conséquence, - juger que la limite de responsabilité évoquée par l'article L6421-4 du code des transports n'est pas applicable, En conséquence, - condamner solidairement

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

Celle-ci s’analyse dès lors comme une demande en paiement de créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdite par les articles L.622-7 et L622-21 du code de commerce

700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [T] [M] épouse [P] aux entiers

indépendante (article 450-3 du code de commerce pour l'Autorité de la concurrence, article L. 621-12 du CMF pour l'Autorité des marchés financiers), un serrurier n'accompagne jamais une équipe d'enquêteurs