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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b8
12 mai 2022
12 mai 2022
légal représentée et assistée de Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me DAVID, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Maître [N] [O] mandataire judiciaire de la SASU IST CARDIOLOGY [Adresse 7]
Source officielleChambre 4-4
662209639ce14200083896af
18 avril 2024
18 avril 2024
462 du code de procédure civile, la cour, saisie par requête du 7 mars 2024, et sans audience, composée de Madame Natacha LAVILLE, Présidente, Mesdames Emmanuelle CASINI et Stéphanie MOLIES, Conseillères
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la créance au titre des intérêts conventionnels : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
K... ès-qualités, Vu les dispositions de l'article L622-27 du Code de commerce, Rejeter la créance de M. N... W... Condamner M. W... à payer à Maître H...
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f50
22 juillet 2021
22 juillet 2021
[H] par courrier du 8 septembre 2014 reçu le lendemain soit au delà du délai de 7 jours prévu par l'article 4.1. de la convention de garantie, mais elles soutiennent que ce non respect du délai n'a pas
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cacece1704f57473fd
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon avis du 7 janvier 2022, le ministère public a indiqué dans les deux dossiers s'en rapporter, étant observé que la jonction des deux appels parait cohérente au regard des articles 552 et 553 du code
Source officielleProcédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
Source officiellePcl
69a64d78cdc6046d47501940
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dernier de répartir le dividende annuellement ; Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 7
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac420
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681
25 juin 2013
25 juin 2013
L622-21 et L622-22 que la procédure collective interdit toute demande de condamnation et que l'existence et la fixation de créances suppose qu'elles aient été déclarées au passif de la liquidation ;
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69f0a9facdc6046d47d5aa2d
1 avril 2026
1 avril 2026
pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310209
12 mai 2016
12 mai 2016
ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la SCI de l'Ecole ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
20 janvier 2023
4), la possibilité laissée au salarié de se défendre (article 7) et interdit qu'il supporte seul la charge de prouver que le licenciement n'est pas justifié (article 9) ; que l'article 2 permet cependant
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0a
24 avril 2025
24 avril 2025
L622-17 du code de commerce).
Source officiellePage 26 sur 77