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7 021 résultats pour « article L631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

65b0b7eb8d0ccf000877e390

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35aa21d7564000872db7e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 28 février 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SAS EYLASHES demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

DELORET [S] mission conduite par Me [R] [S], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ADEPI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat

Source officielle
CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bd1

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2016, Monsieur [T] demande à la cour, vu les articles L621-3 et suivants du code de commerce, de : - à titre principal, constater que la procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7ed3cdc6046d4718f8a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 07/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 07/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De LE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80bccdc6046d471915cf

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 28/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 28/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f4c9cdc6046d471c68be

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De Sas

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CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29ae633183e2ee176ec

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 23 avril 2021, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 15 décembre 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

Source officielle
CA

Rétentions

68f07da0bfd83326c70637bb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[E] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 16 juin 2025 par le préfet des bouches du Rhône, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ce

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Racing soit condamnée à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - si la réformation était prononcée, condamner la Sarl Tech 1 Racing au paiement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8a03029105dbedc2ae

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6684eb0ba0de54ff609f8024

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

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TCOM

8ème chambre

69eb0671cdc6046d47582e67

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 JANNVIER 2026 8ème CHAMBRE N° PCL : 2024J00984 SAS [Z]-EVENTS N° RG: 2025L03087 DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS [Adresse 1]

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C

6708c056445a086e2bcee0c9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif

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CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc1bcdc6046d477422b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

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