Aux termes de l'article R10-13 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 - Modifié par Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021) : « I.

L 451.1, L 452.1, L 452.3 et L 452.5 du code de la sécurité sociale sont contraires à l'article 14 de la CEDH et à l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH ; -subsidiairement, faire

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

Il dépend de la succession notamment un bien immobilier situé [Adresse 14].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

11/09914 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/43875 APPELANTE Madame [L] [F] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code.

Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

du 20 décembre 1993 (loi dite [J]) quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; b) Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 et que dans le cas

Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage

le fondement de l'article 815-6 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455

[B] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription