exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée 1 712,01

Condamné la SAS [7] à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L 651 - 5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige , prévoit : ' Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et III de l'article

provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article

En tout état de cause, - Condamner la société AXA au paiement d'une somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Société CORSE DE SUPER SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur T... S... aux dépens.

L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme X... à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes

Pour le 30 novembre 2021, M. [J] a admis avoir fait une erreur en décomptant une journée entière de travail alors qu'il n'avait travaillé qu'une demi-journée et a rectifié sa demande en ce sens.

[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Le 2 novembre 2023, [O] [L] a présenté au président du tribunal judiciaire de Paris une requête, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un commissaire de justice

Par jugement du 30 septembre 2019, notifié le 12 décembre 2019 cette juridiction a : - débouté M.

700 du code de procédure civile, -Condamné l'Association de Groupements Educatifs aux entiers dépens, -Dit qu'i1 y a lieu à exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail

Que ces faits sont concluants au regard des prescriptions de l'article 6 du Code de procédure civile.

qui devra garantir les créances couvertes par l'article L. 3253-8 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations visées à l'article R1454- 28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du