Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0982
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle relève qu'une clause du contrat de bail ne peut dispenser le bailleur de délivrer les lieux conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, que l'article R145-35 du code de commerce interdit
Source officielle14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
5 mai 2011
L.143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R141-1du même code : « Les contestations mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
propres au local, l'article R 145-5 pour la destination des lieux, l'article R145-6 pour les facteurs locaux de commercialité, l'article R145-7 pour les prix couramment pratiqués dans le voisinage et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officielleServ. contentieux social
6965477bcdc6046d470fac93
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d14
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d16
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8db
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles; 2° Les employeurs (…) ».
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cet article a été abrogé le 1er janvier 2006, mais il a été repris à l'article 1589-2 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2006.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le Docteur [N] a déposé son rapport le 26 décembre 2024. L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 novembre 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301258
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Xavier X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R145-35 à R145-37 du code de commerce portant sur la répartition des charges n'étant applicables qu'aux baux conclus et renouvelés à compter du 5 novembre 2014 (3e Civ., 17 juin 2021, pourvoi n°20-12.844
Source officielle2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Le tribunal a annulé l'avertissement notifié à Mme [X] le 22 février 2021 sur le fondement de l'article R147-11 du code de la sécurité sociale, en ce que la caisse ne démontrait pas le caractère
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 65