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959 résultats pour « article R163-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8286da9e15c5131fbc82

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle

Page 26 sur 48

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1756a1876057df5d51e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dès lors la pièce n° 20 sera écartée des débats.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du code précité, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par courrier du 20 septembre 2018, madame [G] [E]' a formulé ses observations relativement à la pénalité financière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c9099314f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur ce : Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 623-1 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés jusqu'au 1er

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed64cdc6046d474ff4e7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4f1d0e74effb5c07a7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78aecdc6046d47752cb9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles R123-53 et R 123-66 du code de commerce, il appartient au dirigeant social de signaler non seulement le changement de siège social de l'entreprise, mais également

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616243c61217cad6c01649d6

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747893

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 20 janvier 2005, l'article L 3121-4 du code du travail, dispose que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde73ebbdffcbea6a9ad

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

répertoire général : 09/24091 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/01125 APPELANTS Monsieur [E] [Y] [Adresse 18] [Localité 20

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CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2f

Appel

2 août 2012

2 août 2012

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301235

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

revenant à la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la contrainte n° 0063455256 Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61628536c10e2193c578096a

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : En vertu des dispositions de l'article R13-49 l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

R133-3 du code de la sécurité sociale ; en l'espèce, la SAS Lisotherme a formé le 20 juillet 2015 trois oppositions à trois contraintes au moyen d'un seul argumentaire valable pour ces trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92179

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.

Source officielle