AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officiellePage 26 sur 48
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1756a1876057df5d51e
18 mai 2022
18 mai 2022
Dès lors la pièce n° 20 sera écartée des débats.
Source officielle