AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En tout état de cause, la demande de sursis à statuer sera rejetée. 4 - Sur la régularité de la contrainte Il résulte de l'article L. 630-1 du Code de la sécurité sociale, que toute personne exerçant
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5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01253 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IY5U EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4] 09 mars 2023 RG :18/00533 [
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