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Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Pôle 4 - Chambre 11

64a7b0923bcaf505db69683a

Appel

6 juillet 2023

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner les sociétés Dalval et Generali à verser à hauteur d'appel à la société Dak Gesundheit

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Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

Dauphiné Vivarais : 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-3 du Code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

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JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

CABOT FINANCIAL Vu l’article R221-1 du CPCE - Prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente du 14 juin 2018 En conséquence, - Dire et juger prescrite la créance issue du titre

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1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

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1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

Il excipe enfin de l'article L 169 alinéa 3 du LPF qui en cas d'activité occulte, permet un droit de reprise pendant 10 ans.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

Cassation

9 juin 2017

Christophe Z..., domicilié [...] , 3°/ à la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Lilamand

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JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f603

Appel

26 avril 2024

ATFB [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Alexandra BOURGEOT de l'AARPI ALBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R221 INTIMÉE Mme [N] [R], née [V]

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8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant

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TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

d'une résolution anticipée avec un préavis de 3 mois rémunéré à taux plein.

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JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il existe, ainsi qu'un formulaire type de rétractation dont les mentions résultent des articles R.221-1 à R.221-3 du même code.

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

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JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

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Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

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Pôle 4 - Chambre 10

69cf5843cdc6046d47f3344c

Appel

2 avril 2026

Représentée et assistée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39 INTIMÉES Société OTIS, immatriculée au RCS de [Localité 3]

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3ème chambre

6968c083cdc6046d47608d6d

Appel

14 janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [N] dans ses dernières conclusions du 30 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-3, L121-2 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

. […] DEFENDERESSES * SARL PAGEC, [Adresse 3], * SAS PARTICED, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Daniel RUMEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP RUMEAU & ASSOCIES, Avocats associés

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

-1 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

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