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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffc

Appel

13 février 2014

SCCV MAUD n'ont pas constitué avocat et se sont régulièrement vues signifier à personne la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

Sur l'intérêt légitime, AAI rappelle les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, et soutient que le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7cf

Appel

9 avril 2025

- Condamner la Société Directoire Business [Localité 12] aux entiers dépens en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article

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Chambre 4-3

634a4f31acdcd6adff75a93f

Appel

14 octobre 2022

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

VI/ Sur le chef de redressement n° 13 « allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale (cas général) » (redressement de 47.190 euros) En application de l'article R242

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63ce13ef607c90ab66b4

Appel

10 janvier 2023

Il indique que l'article 4.2 relatif aux « Paiements » de la convention d'exploitation ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de paiement et que l'article 14 précise que la convention constitue «

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3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

Le tribunal a de ce fait écarté la clause de révision contenue à l'article 25 mais, constatant que cet article mettait à la charge de la commune une obligation d'entrer en négociation avec le concessionnaire

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JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement du concours : " Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, chacun des 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement

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Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

L.321-7, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. ». 11.L'article L.342-12 précise que : « [l]orsque

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Pôle 6 - Chambre 2

61632f5214ec5f96a7da0940

Appel

12 mai 2011

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

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Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

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Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

délai prévu à l'article R. 142-1. ".

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Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd929351

Appel

6 janvier 2025

Le 11 mars 2022, M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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Pôle 5 - Chambre 10

5fde67bbb175714165042a08

Appel

18 juin 2018

X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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